︁︃︅︄︂︅︂︄︄︅︃Contrat de Prestation de Services et de Sourcing International dans les Salons d'Affaires
︁︃︅︄︂︅︅︂︅︅︃︁︄︅︅︂︂︅︅︁︄︅︅︄︂︅︄︄︅︅︅︂︂︁︄︅︄︂︂︀︅︅︂︂︅︂︅︃︁︄︂︅︂︅︄︂︅︄︄︂︅︂︂︅︄︂︅︂︅︀︅︄︃
︂︁︃︅︄︂︅︅︅︂︄︅︄︃PREAMBULE
︂︁︃︅︄︂︄︄︅︄︅︅︄︅︅︃︄︅︅︅︄︂︂︂︅︅︃︅︅︅︄︄︂︃︂︂︅︀︅︂︅︃︃︂︂︂︄︅︃︃︅︃︂︂︅︅︄︄︂︂︂︅︄︅︄︄︃ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société WeaLinkz, cabinet d'ingénierie commerciale internationale spécialisé dans les salons d'affaires, dont le siège social est basé au Level 39, Marina Bay Financial Centre, 10 Marina Boulevard, Tower 2, Singapore 018983, représentée par son dirigeant en exercice, ci-après dénommée « Le Cabinet »
D'UNE PART,
ET :
Le consultant commercial indépendant, immatriculé sous le statut légal en vigueur dans son pays de résidence, dûment qualifié via le processus d'homologation WeaLinkz, ci-après dénommé « Le Chasseur de Têtes » ou « L’Agent »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties ».
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Cabinet WeaLinkz déploie pour le compte de ses clients (complexes industriels, producteurs agricoles, groupements artisanaux) une force de frappe commerciale externalisée au sein des salons d'affaires mondiaux. Le Chasseur de Têtes dispose d’une expertise avérée en négociation B2B de haut niveau, d'un ancrage géographique local et de compétences linguistiques spécifiques à sa zone d'intervention. Les Parties se rapprochent afin de formaliser les conditions dans lesquelles l'Agent exécutera ses missions de sourcing, d'interception et de qualification de donneurs d'ordres internationaux. Ce contrat définit les règles d'exécution sur le terrain, les critères de validation des livrables ainsi que la structure de rémunération adossée à un compte séquestre sécurisé.
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- ARTICLE 1 : Objet du Contrat et Nature des Relations
- ARTICLE 2 : Modalités d'Attribution et d'Acceptation des Missions Salons
- ARTICLE 3 : Obligations de l'Agent et Respect de l'Image de Marque Client
- ARTICLE 4 : Le Quota Réglementaire et la Mutualisation Multi-Partenaires (Règle des 3 Clients)
- ARTICLE 5 : Protocoles d'Infiltration, d'Interception et de Manipulation des Échantillons
- ARTICLE 6 : Procédure de Transfert des Livrables et Rapport de Qualification
- ARTICLE 7 : Processus de Contrôle et Audit de Conformité par le Cabinet
- ARTICLE 8 : Structure de Rémunération (Forfait Sourcing, Primes Unitaires et Rente Export 24 mois)
- ARTICLE 9 : Mécanisme de Fonctionnement et de Déblocage du Compte Séquestre Escrow
- ARTICLE 10 : Clause d'Obligation de Résultat (Quota Initial) et d'Obligation de Moyens (Surplus)
- ARTICLE 11 : Confidentialité, Secret Professionnel et Non-Divulgation
- ARTICLE 12 : Clause de Non-Contournement et d'Exclusivité Commerciale
- ARTICLE 13 : Statut Indépendant, Responsabilité Civile et Assurances
- ARTICLE 14 : Durée, Résiliation et Effets de la Fin du Contrat
- ARTICLE 15 : Loi Applicable, Attribution de Juridiction et Règlement des Litiges
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Le présent contrat définit les conditions juridiques et commerciales dans lesquelles le Cabinet confie à l'Agent des missions indépendantes de sourcing, d'interception et de qualification de prospects internationaux lors de salons d'affaires ciblés. Les Parties déclarent expressément que ce document constitue un accord de prestation de services entre professionnels indépendants. Il ne saurait en aucun cas être interprété comme un contrat de travail, une formule d'agence salariée ou un lien de subordination juridique. L'Agent conserve une totale autonomie organisationnelle dans l'exécution de ses interventions terrain et assume l’entière responsabilité de la gestion administrative de son activité.
ARTICLE 2 : Modalités d'Attribution et d'Acceptation des Missions Salons
Le Cabinet transmet à l'Agent, via la plateforme sécurisée, des fiches de missions spécifiques détaillant le salon d'affaires ciblé, les pays visés et le cahier des charges des producteurs mandatés. L'Agent dispose d'un délai contractuel de quarante-huit heures pour accepter formellement la mission et valider sa feuille de route stratégique. Dès cette acceptation validée, les Parties confirment le gel des fonds nécessaires sur le compte séquestre tiers. Toute mission validée implique l'obligation pour l'Agent de se déployer physiquement sur l'événement et de livrer les rapports de qualification dans les délais impartis par le Cabinet.
ARTICLE 3 : Obligations de l'Agent et Respect de l'Image de Marque Client
L'Agent s'engage à exécuter ses prestations avec le plus haut niveau de professionnalisme, de rigueur et de dévotion commerciale. En sa qualité d'ambassadeur de terrain, il est le garant de l'image de marque, des valeurs et du prestige des complexes industriels, producteurs agricoles ou groupements artisanaux représentés. L'Agent doit obligatoirement maîtriser l'argumentaire technique du catalogue et manipuler les échantillons avec soin lors des démonstrations. Tout comportement inapproprié, posture passive ou propos de nature à altérer la réputation du producteur ou du Cabinet entraînera la résiliation immédiate de la mission à ses torts exclusifs.
ARTICLE 4 : Le Quota Réglementaire et la Mutualisation Multi-Partenaires (Règle des 3 Clients)
L’Agent s'engage à assurer simultanément la promotion de trois producteurs non concurrents désignés par le Cabinet pour chaque salon d'affaires. Cette mutualisation impose à l'Agent un quota réglementaire de cinq leads qualifiés par client, soit un objectif total de quinze fiches validées par mission. L'atteinte de ce volume global de quinze prospects constitue une obligation de résultat stricte pour l'Agent. Elle conditionne le déblocage du forfait sourcing de mille deux cents euros bloqué sur le compte séquestre. Tout lead supplémentaire demandé au-delà de ce quota bascule sous un régime d'obligation de moyens et génère des primes unitaires.
ARTICLE 5 : Protocoles d'Infiltration, d'Interception et de Manipulation des Échantillons
L’Agent est tenu d'appliquer rigoureusement la méthodologie comportementale et les guides d'entretien élaborés par le Cabinet. Il doit infiltrer de manière active et mobile les allées, halls et espaces de networking du salon d'affaires, en excluant toute posture passive d'attente. L’Agent doit intercepter les décideurs d'élite ciblés et réaliser des démonstrations techniques directes en manipulant les échantillons physiques confiés par les producteurs. Ce protocole chirurgical vise à capter l'intérêt tactile et visuel du directeur d'achats, à désarmer ses objections réglementaires et à valider l'adéquation de l'offre avant de formaliser l'engagement sur l'agenda.
ARTICLE 6 : Procédure de Transfert des Livrables et Rapport de Qualification
À l'issue de chaque journée de salon ou au plus tard quarante-huit heures après la clôture de l'événement, l'Agent doit transmettre au Cabinet ses rapports de qualification complets via l'interface sécurisée. Chaque livrable doit impérativement contenir les données nominatives directes du décideur (téléphone portable et e-mail professionnel), l'analyse validée de son autorité budgétaire et le créneau horaire ferme verrouillé dans son agenda. L'Agent s'interdit de stocker, dupliquer ou transmettre ces fiches à des tiers. Ce transfert électronique sécurisé marque la fin de l'intervention terrain de l'Agent et déclenche immédiatement la phase d'audit.
ARTICLE 7 : Processus de Contrôle et Audit de Conformité par le Cabinet
Dès réception des fichiers transmis par l'Agent, le Cabinet engage un audit de conformité rigoureux d'une durée maximale de soixante-douze heures. Cette procédure interne obligatoire vise à certifier la valeur commerciale de chaque livrable avant tout transfert au client. Le Cabinet effectue des pré-appels de contrôle et des vérifications numériques pour valider l'identité, les coordonnées directes et l'autorité décisionnelle réelle du prospect intercepté. L'exactitude du créneau horaire bloqué dans l'agenda est également soumise à validation. Tout lead jugé non conforme, erroné ou ne respectant pas les critères de qualification du cahier des charges sera définitivement rejeté.
ARTICLE 8 : Structure de Rémunération (Forfait Sourcing, Primes Unitaires et Rente Export 24 mois)
La rémunération de l'Agent repose sur une structure à la performance brute. L'atteinte du quota réglementaire de quinze fiches qualifiées déclenche le versement du Forfait Sourcing fixe de mille deux cents euros, destiné à couvrir ses frais logistiques et ses outils marketing terrain. Au-delà de ce quota, chaque prospect validé par l'audit génère une Prime Unitaire Additionnelle de cent vingt euros, sans aucun plafond. Enfin, en cas de signature d'un contrat de vente avec un prospect sourcé, l'Agent perçoit une Commission Export Récurrente de deux virgule cinq pour cent sur le montant brut de chaque commande et réassort pendant vingt-quatre mois.
ARTICLE 9 : Mécanisme de Fonctionnement et de Déblocage du Compte Séquestre Escrow
Afin de sécuriser l'intégralité des honoraires de l'Agent, toutes les sommes liées à la mission sont obligatoirement déposées par les clients et bloquées sur un compte séquestre tiers indépendant (Escrow) avant tout déploiement terrain. La libération de ces fonds s'effectue selon un protocole strict et impartial. Le forfait de mille deux cents euros et les primes unitaires associées sont transférés vers le compte bancaire de l'Agent dès la validation définitive des livrables par la cellule de contrôle du Cabinet. En cas de quota non atteint, les sommes gelées sont restituées au Cabinet au prorata exact des fiches validées manquantes.
ARTICLE 10 : Clause d'Obligation de Résultat (Quota Initial) et d'Obligation de Moyens (Surplus)
Les Parties conviennent d'une distinction stricte concernant la nature des obligations de l'Agent au cours de sa mission. L'atteinte du quota initial de quinze leads qualifiés (soit cinq par producteur) est soumise à une obligation de résultat impérative. Le non-respect de cet objectif minimal entraîne l'application de pénalités financières au prorata des fiches manquantes sur les fonds séquestrés. En revanche, pour tout volume de prospection additionnel commandé au-delà de ce quota réglementaire, l'Agent bascule sous le régime de l'obligation de moyens. Il s'engage alors à déployer toute son expertise et son énergie pour maximiser le sourcing de surplus.
ARTICLE 11 : Confidentialité, Secret Professionnel et Non-Divulgation
L'Agent est lié par une obligation de secret professionnel et de confidentialité absolue concernant l'intégralité des informations recueillies durant sa collaboration avec le Cabinet. Cette interdiction stricte couvre les fiches techniques des usines, les stratégies de prix des producteurs, les bases de données d'acheteurs et les méthodes d'ingénierie commerciale du Cabinet. L'Agent s'interdit formellement de divulguer, dupliquer ou exploiter ces données confidentielles pour son propre compte ou pour celui de tiers. Cette obligation de non-divulgation s'applique dès la signature des présentes et survit à la fin du présent contrat pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 12 : Clause de Non-Contournement et d'Exclusivité Commerciale
L'Agent s'interdit formellement de contourner le Cabinet pour contracter directement ou indirectement avec les producteurs ou les acheteurs internationaux identifiés lors des missions de sourcing. Toute prise de contact, négociation ou prestation parallèle menée en dehors du contrôle du Cabinet constitue une violation grave du présent accord. Durant toute la durée de sa mission sur le salon d'affaires, l'Agent accorde une exclusivité sectorielle totale aux clients mandatés par le Cabinet. En cas de non-respect de cette clause de non-contournement, l'Agent sera redevable de pénalités financières immédiates, sans préjudice des poursuites judiciaires engagées par le Cabinet. Il s'expose également au gel de ses fonds bloqués sur Escrow et à l'arrêt définitif de toutes ses missions avec le Cabinet.
ARTICLE 13 : Statut Indépendant, Responsabilité Civile et Assurances
L'Agent exécute ses missions en qualité de prestataire indépendant et atteste être en conformité avec les obligations fiscales, administratives et sociales de son pays de résidence. Il ne peut en aucun cas engager juridiquement le Cabinet ou le client final au-delà du cadre strict fixé par sa feuille de route. L'Agent s'engage à souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais exclusifs, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des risques liés à ses activités de prospection et de manipulation d'échantillons sur les salons d'affaires. Il s'engage à fournir une attestation d'assurance valide sur simple demande du Cabinet.
ARTICLE 14 : Durée, Résiliation et Effets de la Fin du Contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque mission spécifique sur un salon d'affaires fait l'objet d'une validité temporaire liée à l'événement. Le Cabinet ou l'Agent peut résilier le présent contrat cadre à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit de trente jours. En cas de faute grave de l'Agent, telle que le non-respect des protocoles d'infiltration, la violation de la confidentialité ou le contournement commercial, le Cabinet prononcera la résiliation immédiate de la mission à ses torts exclusifs. Les obligations de confidentialité et de non-contournement survivent à la fin du contrat.
ARTICLE 15 : Loi Applicable, Attribution de Juridiction et Règlement des Litiges
Le présent contrat est régi, interprété et soumis au droit en vigueur à Singapour, lieu d'établissement du siège social du Cabinet. En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, celles-coi s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie de médiation. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours suivant la notification du litige, compétence exclusive et irrévocable est attribuée aux tribunaux compétents de Singapour pour trancher le différend, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.